- Textes de référence
Article
29 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées
Arrêté
du 28 août 2006 pris en application de l'article 45 du
code des marchés publics et fixant la liste des renseignements
et des documents pouvant être demandés aux candidats aux
marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs
Arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés
Arrêté
du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46
du code des marchés publics et de l'article 8 du décret
n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi
n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la
lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté
du 28 décembre 2004
- À quoi sert le DC5 ?
Le DC5 est un modèle
qui peut être utilisé par les candidats aux marchés
publics à l'appui de leur candidature (procédures restreintes)
ou dans l'enveloppe contenant les éléments relatifs à
la candidature (procédures ouvertes).
Il permet à l'acheteur
de s'assurer que le candidat remplit les conditions nécessaires
pour accéder aux marchés publics et présente les
garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes.
- Comment remplir le DC5 ?
1. Identification
du candidat (rubrique C)
La déclaration
du candidat doit être signée par une personne ayant le pouvoir
d'engager la personne morale candidate. Le pouvoir d'engager n'a pas à
être joint à la candidature ou à l'offre mais doit
pouvoir être produit sur simple requête de l'acheteur.
Les renseignements ou
documents demandés (rubrique C2) permettent d'identifier un
éventuel bénéficiaire des dispositions de l'article 53 IV
du code des marchés publics.
2. Renseignements
relatifs à la situation financière, à la nationalité,
aux moyens, références et qualifications du candidat (rubriques D,
E, F, G et H)
L'arrêté
du 28 août 2006 susvisé fixe la liste des renseignements
et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés
passés par un pouvoir adjudicateur. Les points de cette liste sont
repris dans les différentes rubriques du DC5. Le candidat apporte
les réponses qui correspondent aux demandes de l'acheteur précisées
dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de
la consultation.
Si le candidat est un
opérateur étranger, il fournit, dans certains cas où
l'acheteur le demande dans l'avis d'appel public à la concurrence,
un document prouvant qu'il dispose d'une autorisation spécifique,
ou qu'il est membre d'une organisation spécifique pour pouvoir
fournir dans son pays d'origine le service dont il est question. Ce sera
par exemple le cas si la profession est réglementée dans
son pays d'origine (taxis), ou si la profession est soumise à autorisation.
3. Déclarations
et attestations sur l'honneur (rubrique I)
* Les interdictions
de soumissionner à un marché public sont fixées par
l' article 43
du code des marchés publics. Elles résultent des dispositions
des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE et des articles 8 et 38
de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux
marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés publics.
* Au stade du dépôt
de la candidature et / ou de l'offre, le candidat atteste sur
l'honneur qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, et qu'il
ne fait l'objet d'aucune interdiction de concourir mentionnée à
cette rubrique.
Pour mémoire,
conformément à l'article 46
du code des marchés publics, seul le candidat retenu devra fournir
la preuve de la régularité de sa situation fiscale et sociale
dans un délai prescrit par l'acheteur. Ce délai est généralement
bref. À cet effet, le candidat prend toutes mesures utiles pour
être à même de produire les certificats attestant de
l'effectivité de l'exécution de ses obligations. Pour ce
faire, il peut utiliser le DC7.
4. Sanction des fausses
déclarations
Un candidat qui fait
une fausse déclaration est sanctionnable au titre de l'article 441-1
du code pénal pour faux et usage de faux.
- Où envoyer le DC5 ?
Le candidat remet le
DC5, accompagné du dossier correspondant, à l'administration
qui passe le marché. Cette transmission peut être opérée
par voie électronique. Dans ce cas, le DC5 est signé électroniquement
dans les conditions prévues, d'une part, par le code des marchés
publics et par l'arrêté
du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48
et de l'article 56 du code des marchés publics et relatif
à la dématérialisation des procédures de passation
des marchés publics formalisés, et, d'autre part, par le
règlement de la consultation.
En principe, pour signer
électroniquement, un certificat de signature électronique
et un logiciel de signature sont nécessaires. Toutefois, l'intéressé
n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un
portail offrant cette fonctionnalité.
1°) L'entreprise
choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique
référencée, qui est commercialisée par des
sociétés spécialisées appelées " prestataires
de services de certification électronique ". La
liste des catégories de certificats de signature électronique
référencées est publiée sur le site Internet
du ministre chargé de la réforme de l'État à
l'adresse suivante : « http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ».
Cette liste est évolutive. Elle est en effet actualisée
au fur et à mesure des référencements effectué
par le ministre chargé de la réforme de l'État. Toutes
les catégories de certificats de signature électronique
référencées sont acceptées par tous les pouvoirs
adjudicateurs (État, collectivités territoriales, établissements
publics).
2°) L'entreprise
fait parallèlement l'acquisition, en tant que de besoin, d'un logiciel
de signature. Le logiciel de signature peut être intégré
au document (Adobe Acrobat Writer version 6, MS Office
depuis la version 2000-2002, OpenOffice depuis la version 2)
ou bien peut être distinct du document, certains sont libres (Cryptonit,
Adesium).
La signature se fait
sur le poste de travail. Mis à part pour la signature par plate-forme,
il n'y a pas besoin d'être connecté. Une fois le fichier
signé, l'utilisateur peut le transférer sur le support externe
de son choix (clé USB, CD-Rom, DVD...).
©
Ministère de l'Économie, des finances et de l'industrie
- modifié le 26 avril 2007