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Textes de référence
Arrêté du 3 janvier 2005 modifié pris en application de l'article 102 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
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À quoi sert la garantie personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie ?
L'article 102 du code des marchés
publics prévoit que la retenue de garantie peut être remplacée :
- au gré du seul titulaire, par une
garantie à première demande ;
- avec l'accord de l'administration, par une
caution personnelle et solidaire.
Il n'y a pas équivalence de protection entre garantie à première demande et caution personnelle et solidaire.
La garantie à première demande apporte à la personne publique une sécurité complète : l’acheteur peut très facilement la mettre en œuvre. C'est une garantie autonome par rapport au marché.
Il n'en va pas de même de la caution qui peut, aux termes mêmes de l'article 2036 du code civil, " opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ".
Le régime juridique de la caution personnelle et solidaire relève du droit commun des cautions tel qu'il est fixé par les articles 2011 et suivants du code civil.
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Où envoyer l'imprimé de caution personnelle et solidaire remplaçant la retenue de garantie ?
Lorsque le marché comporte une retenue de garantie, et que le titulaire souhaite la remplacer, avec l'accord de l'administration, par une caution personnelle et solidaire, il procède comme suit :
- il remplit la rubrique A de l'imprimé et le remet à l'organisme apportant sa garantie (un des organismes visés à l'article 102 alinéa 3 du code des marchés publics) ;
- l’organisme signe la rubrique B ;
- le titulaire remet l'imprimé à l'administration qui passe le marché.
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Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi
- modifié le 15 juin 20010