Sélectionnez le formulaire qui vous intéresse parmi les 4 qui correspondent à votre demande :

Formulaire de notification des opérations de concentration nationale

Formulaire d'information mutuelle sur les notifications multiples de l'association des Autorités de concurrence européenne (ECA)

Demandes de déclaration d’emploi d’additifs destinés à l’alimentation humaine des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires Dossier de demande d’autorisation d’emploi des constituants de matériaux et objets mis ou destinés à être mis au contact des denrées, produits et boissons alimentaires