Cet imprimé permet au fonctionnaire retraité de déclarer une maladie professionnelle dont l'imputabilité a été reconnue après la radiation des cadres, en vue de l'indemnisation de cette maladie notamment par le code des pensions civiles et militaires de retraite (rente viagère d'invalidité)

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Décembre 2006