EPR 50: Demande de majoration pour enfants de sa pension présentée par un fonctionnaire de l'État, un magistrat ou un militaire retraité

Les textes de référence

Articles L.18, D16, R32, R32bis, et R52 du code des pensions civiles et militaires de retraite

© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie - Décembre 2007