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Foire aux questions
 Thème
10 : Nouveaux outils et circuits financiers
• Quelles modifications la LOLF apporte-t-elle
en matière de fonds de concours par rapport à l'ordonnance
de 1959 ?
Le nouveau texte organique apporte une modification sémantique et
deux principales évolutions :
Modification sémantique : le terme " fonds de concours
" est désormais réservé aux anciens fonds de concours
par nature, alors qu'il englobe à l'heure actuelle les fonds de concours
par assimilation. Ces derniers sont désignés : " attribution
de produits "
Evolutions :
- La procédure d'attributions de produits est désormais restreinte
aux rémunérations pour services rendus, alors qu'aujourd'hui,
toute recette non fiscale peut faire l'objet d'un fonds de concours par
assimilation
- Les recettes de fonds de concours et d'attribution de produits feront
l'objet à compter de 2006 d'une évaluation en LFI sans que
cette dernière ouvre les crédits correspondants qui seront,
comme aujourd'hui, ouverts en cours de gestion au fur et à mesure
de l'encaissement des recettes.
• La LFI ouvrira t-elle les crédits
de fonds de concours et d'attribution de produits ?
Non. La LFI présentera de manière indicative, pour une meilleure
information du Parlement, les prévisions de recettes de fonds de
concours et d'attribution de produits.
• La procédure d'attribution de produit
correspond-elle à l'actuelle procédure d'assimilation de recettes
non fiscales à des fonds de concours ?
En termes de procédure oui. En revanche, le champ des recettes non
fiscales susceptibles d'être affectées à un programme
par cette procédure est restreint aux seules rémunérations
pour services rendus. |
