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Foire aux questions
 Thème
9 : Nouvelle comptabilité
• Qu'est ce qu'un département comptable
ministériel (DCM) ?
La nouvelle comptabilité générale de l'État,
fondée sur les règles applicables aux entreprises sauf pour
les spécificités de l'État, amènera les gestionnaires/ordonnateurs
et comptables à se rapprocher et à développer de
nouvelles attributions comptables. La comptabilité générale,
établie sur les bases de la comptabilité d'entreprise, implique
en effet :
- l'enregistrement des droits et des obligations dès qu'ils ont
acquis un caractère certain, et non au moment de l'encaissement
de la recette ou du paiement de la dépense, comme c'est le cas
actuellement. Ces attributions, de nature comptable, seront exercées,
pour l'essentiel, par les gestionnaires/ordonnateurs qui, étant
à l'origine du fait générateur de la charge ou de
la créance de l'État, seront les mieux à même
de les constater.
- la passation des écritures d'inventaire. Il s'agira de constater
et de comptabiliser la dépréciation des éléments
d'actif (amortissements et provisions pour dépréciation),
de déterminer, puis d'enregistrer les risques et les charges prévisibles
(provisions pour risques), de calculer et de rattacher à l'exercice
les charges et les produits qui le concerneront réellement, d'évaluer,
puis de comptabiliser les stocks de clôture. Ces opérations
seront passées par le comptable, mais en concertation avec les
gestionnaires/ordonnateurs qui seuls disposent des informations nécessaires
à leur enregistrement.
Dès lors, l'interpénétration des tâches comptables
exercées par les gestionnaires/ordonnateurs et les comptables implique
une plus grande proximité et milite en faveur d'un rapprochement
géographique entre ces acteurs. Ce rapprochement est illustré
par la création d'un département comptable ministériel
au sein de chaque ministère.
Le département comptable ministériel (DCM) est ainsi l'un
des nouveaux acteurs de la nouvelle fonction comptable de l'Etat (FCE).
• Quels sont le périmètre
et les attributions d'un département comptable ministériel
(DCM) ?
Le DCM dont le périmètre est déterminé par
les programmes ouverts dans la loi de finances a pour partenaire la Direction
des Affaires Financières (DAF) et les directions opérationnelles.
Les attributions du DCM sont au nombre de trois :
- il tient la comptabilité des opérations réalisées
dans son ministère au niveau central, à ce titre, il est
comptable assignataire des dépenses et des recettes non fiscales
de l'administration centrale du ministère et produit un compte
de gestion ;
- il produit l'ensemble des informations comptables relatives aux programmes
et aux actions associées de son ministère et garantit la
sincérité des informations comptables relevant de ce dernier.
- il agrège les opérations du ministère tenues au
niveau déconcentré par les pôles comptables des trésoreries
générales et produit en fin de période les comptes
du ministère.
Il contribue également à la production des restitutions
" obligatoires énumérées dans l'article 54-7
de la loi organique (balance générale des comptes, compte
de résultat, bilan et ses annexes, évaluations des engagements
hors bilan de l'Etat, rapport de présentation indiquant notamment
les changements de méthodes et des règles comptables appliquées
au cours de l'exercice)
" sur demande des partenaires (gestionnaires, ordonnateur, contrôleur
de gestion).
• Quel est le calendrier d'implantation
des DCM ?
Le calendrier prévisionnel d'implantation des DCM est le suivant
:
- 2003 : ministère de l'Intérieur, de la Sécurité
Intérieure et des Libertés Locales
- janvier 2004 : ministère de la Défense, ministère
des Affaires Étrangères
- mars 2004 : ministère de l'Equipement, ministère
de la Jeunesse, de l'Éducation Nationale et de la Recherche, ministère
de la Justice, ministère de l'Agriculture, services généraux
du Premier Ministre, ministère de l'Outre-Mer
- avril 2004 : ministère des Affaires Sociales, du Travail
et de la Solidarité, ministère de la Culture, ministère
de l'Écologie, ministère de la Santé, de la Famille
et des Personnes Handicapées, ministère des Sports et du
Tourisme
La date d'implantation du DCM au ministère de l'Économie,
des Finances et de l'Industrie n'est pas encore fixée.
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