Art200403

MIEM

Huitième rapport d'activité - année 2000

Cas n° 6

Référence : S1298/17

Saisine préfectorale en date du 23 septembre 1998

Rapport déposé le 5 septembre 2000

Communication au parquet : oui

Objet : La signature par un comptable d’un contrat irrégulier constitutif du délit de favoritisme, constitue selon la Mission, à raison de la confusion des fonctions d’ordonnateur et de comptable qui en résulte, la dissimulation susceptible de retarder le délai de prescription, jusqu’à l’apparition de l’acte irrégulier permettant l’exercice des poursuites (cass. crim. 27 oct. 1999, infra p.83).

La Mission interministérielle a été saisie d’une demande d’enquête sur les conditions de régularité dans lesquelles a été conclu par un établissement public, un contrat de location et d’entretien d’un parc de photocopieurs et de duplicateurs.

Le contrat a été signé par le comptable, pour le compte de l’établissement, sans avoir satisfait aux obligations de publicité et de mise en concurrence prescrites au livre III du code des marchés publics, alors que le montant total de l’opération s’est élevé à la somme de 2,3 MFttc, non comprises les sommes facturées annuellement pour le tirage de copies supplémentaires qui ont été évaluées pour une seule année à 0,5 MFttc.

Ce manquement au principe de liberté d’accès et d’égalité aux marchés publics est constitutif du délit de l’article 432-14 du code pénal que les membres de la mission d’enquête sont habilités à constater par application de l’article 7 de la loi 91-3 du 3 janvier 1991. Bien que la Mission a été saisie plus de trois ans après la signature du contrat irrégulier, le point de départ de la prescription du délit n’a commencé à courir qu’à la date de la découverte de l’infraction qui a permis l’exercice des poursuites, la dissimulation de l’acte irrégulier résultant de la confusion des fonctions d’ordonnateur et de comptable.