Au 31 décembre 2003

Membres permanents

7 (y compris le chef de la Mission)

Membres non permanents

11

Nombre de saisines

186 dont

- 36 saisines ministérielles

- 14 saisines de la Cour des Comptes

-123 saisines préfectorales

13 chef de la Mission

Rapports déposés

166

Rapports transmis aux parquets

106

Nombre d'avis rendus

189