Au 31 décembre 2005

Membres permanents

4 (vacance du poste de chef de la Mission)

Membres non permanents

5

Nombre de saisines

186 dont

- 36 saisines ministérielles

- 14 saisines de la Cour des Comptes

-123 saisines préfectorales

13 chef de la Mission

Rapports déposés

180

Rapports transmis aux parquets

113

Nombre d'avis rendus

200