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La Conférence nationale et le Conseil d'orientation des finances publiques
Pour faire face à la situation dégradée de nos comptes publics et aux enjeux lourds à venir – notamment le vieillissement de la population –, deux instances de concertation ont été créées : la Conférence nationale et le Conseil d'orientation des finances publiques.
Ces instances répondent à une démarche novatrice d'un pilotage renforcé, décloisonné et ambitieux de nos finances publiques, pour mieux préparer l'avenir.
Une instance de concertation toutes administrations publiques sur le nécessaire assainissement de nos finances publiques
Le vieillissement de la population va engendrer des dépenses supplémentaires (de pensions et de santé notamment) qui vont exercer une pression importante sur les finances publiques : si rien n'était fait la dette publique pourrait dépasser les 200 points de PIB en 2050 (contre 66,6% fin 2005).
Un tel niveau de dette n'étant pas acceptable, il convient d'assainir nos finances publiques mais cet assainissement ne peut être absorbé par une hausse des prélèvements obligatoires du fait de la concurrence fiscale et du consentement des citoyens à l'impôt, qui est limité : la dépense publique doit donc être mieux maitrisée.
La dépense publique n'est pas la seule affaire de l'État (qui ne représente, en 2005, que 30% de la dépense totale contre 45% pour les administrations de sécurité sociale). Le rôle croissant des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales, mais également des relations financières très étroites que ces acteurs entretiennent entre eux, soulignent à quel point un pilotage renforcé de nos finances publiques constitue un enjeu majeur pour la réussite du redressement des comptes publics.
Or, à l'heure actuelle, les finances publiques sont pilotées de façon cloisonnée : les budgets locaux, de l'État et de la sécurité sociale sont votés de façon dissociée et le programme de stabilité ne fait pas l'objet d'une appropriation par l'ensemble des acteurs.
La Conférence nationale des finances publiques et le Conseil d'orientation des finances publiques ont été crées par décret (n°2006-515 du 5 mai 2006) afin de fonder un cadre de pilotage rénové pour organiser au mieux le dialogue entre les acteurs publics et promouvoir un pilotage renforcé de nos finances publiques. Ces organes doivent permettre de promouvoir une approche consensuelle sur la situation des finances publiques et sur les objectifs stratégiques à poursuivre pour en assurer le redressement.
La Conférence et le Conseil regroupent : le Gouvernement, le Conseil économique et social, le Parlement, les associations d'élus locaux, les partenaires sociaux, les représentants des organismes de protection sociale obligatoire et l'administration. Le Conseil est une instance à vocation opérationnelle qui constitue statutairement l'organe de préparation de la conférence nationale. Il se réunit plusieurs fois par an alors que la Conférence est annuelle. Chaque année, avant cette Conférence, le Conseil doit présenter au Premier ministre un rapport qui est rendu public.
Le Conseil d'orientation des finances publiques
Créé en mai 2006, le Conseil s'est réuni deux fois en 2006, le 20 juin et le 6 décembre.
Première réunion – 20 juin 2006
La première réunion, de nature principalement organisationnelle, a permis de fixer les modalités de travail du Conseil. M. Gilles CARREZ, rapporteur général du budget à la commission des finances de l'Assemblée nationale et président du Comité des finances locales, a été désigné rapporteur du premier rapport du Conseil, dont le thème principal est le vieillissement et la soutenabilité des finances publiques. Ce rapport consultable en ligne (faire lien) a été présenté au premier ministre lors de la Conférence nationale des finances publiques de février 2007.
Y a en outre été annoncée la création d'un Comité interministériel sur la trésorerie des administrations publiques, afin de minimiser l'endettement frictionnel des administrations publiques.
Enfin, lors de cette réunion, une mission sur la maîtrise et le pilotage de la dépense locale a été confiée à M. Pierre Richard, Président du directoire de Dexia.
Deuxième réunion – 6 décembre 2006
La deuxième réunion a permis de faire des points d'étape sur les rapports commandés à MM. Gilles Carrez et Pierre Richard, et de lancer un débat au plus haut niveau sur la gouvernance des finances publiques. Il a principalement porté sur les relations financières entre l'Etat et les collectivités locales d'une part, et l'Etat et la sécurité sociale d'autre part. Les participants se sont accordés sur la nécessité de clarification, dans un souci de transparence et de meilleure utilisation de l'argent public. A ce titre, les résultats de l'audit de modernisation sur les remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ont été présentés par Jean-Pierre Jouyet, chef du service de l'Inspection générale des finances. Alain Lambert , sénateur et Ancien ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et Didier Migaud, député, ont été auditionnés au sujet de leur rapport sur la mise en œuvre de la LOLF. Ce rapport préconise notamment un rapprochement des projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale. Si l'opportunité d'un tel rapprochement n'a pas fait l'unanimité, la nécessité de clarifier les flux entre l'Etat et la sécurité sociale afin de mettre en place un pilotage plus global des dépenses publiques a été exprimée de façon consensuelle.
Le rapport d' Alain Lambert et Didier Migaud propose de plus de développer davantage la pluriannualité, ce qui permettrait des choix mieux éclairés de finances publiques et de donner davantage de visibilité pluriannuelle aux gestionnaires, améliorant ainsi leur capacité de pilotage et donc la gestion des ressources humaines.
Thierry Breton a annoncé le lancement de deux missions d'Inspection sur les sujets du rapprochement des PLF et PLFSS et de la pluriannualité, afin d'éclairer le travail du Conseil.
L'ensemble de ces travaux va maintenant faire l'objet de compléments et d'amendements de la part des membres du Conseil, dans l'optique du rapport final présenté à la Conférence nationale des finances publiques qui se réunira en début d'année prochaine.
La Conférence nationale des finances publiques
Première réunion : 11 janvier 2006
La première Conférence nationale des finances publiques a eu lieu le 11 janvier 2006 sous la présidence du Premier Ministre. A cette occasion a été présenté le programme de stabilité transmis à Bruxelles. Cette actualisation présente un engagement national de désendettement , qui prévoit un retour de la dette publique sous le seuil des 60 points de PIB en 2010. Il s'agit d'un objectif ambitieux, mais atteignable qui n'a pas été contesté lors de la Conférence. Cet engagement national de désendettement a été réaffirmé par le Gouvernement devant le Parlement, lors du débat d'orientation budgétaire de juin.
Deuxième réunion : 12 février 2007
Cette réunion a permis de continuer les débats sur la gouvernance entrepris lors du Conseil de décembre 2006
Lors de cette réunion, le Premier Ministre a fait un certain nombre d'annonces :
généraliser la pratique des audits à l'ensemble des administrations publiques ;
développer la pluriannualité pour l'Etat. Une mission IGF a été mise en place sur ce thème, mais le Premier Ministre a demandé de prendre la pluriannualité dès la préparation du PLF 2008 ;
imposer à l'Etat le respect d'une règle d'or (le déficit ne doit pas dépasser l'investissement) et inscrire à terme cette règle dans la constitution ;
au-delà de la pratique des audits de modernisation, passer à une revue des programmes pour l'Etat.
Le Premier Ministre a en outre confirmé la trajectoire du programme de stabilité, qui prévoit entre autres une stabilisation en valeur progressive des dépenses de l'Etat à horizon 2010. Enfin, le thème principal de travail du Conseil d'orientation des finances publiques pour 2007 sera la fiscalité locale.
L'ensemble de ces réunions a confirmé l'intérêt d'une approche plus collégiale des finances publiques qui a présidé à la création de la Conférence nationale et du Conseil d'orientation des finances publiques. Ces progrès dans la concertation permettent de mieux partager les enjeux collectifs en matière de finances publiques, et de discuter de manière apaisée sur les relations financières entre les différentes administrations publiques.
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