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Le Comité interministériel d'audit des programmes (CIAP)
Quel est le rôle du CIAP ?
Le comité interministériel d'audit des programmes, réunissant l'expertise des différentes inspections générales ministérielles, a été créé par le Gouvernement avec mission de lui apporter une garantie sur la pertinence et la fiabilité des informations qui sont jointes aux projets de lois de finances et réunies dans les projets annuels de performances (PAP) et les rapports annuels de performances (RAP) pour éclairer les débats et le vote du Parlement.
Ces informations, présentées à l'appui de chaque programme, concernent, en vertu de la LOLF (articles 51 et 54) :
1. La répartition des crédits de chaque programme en actions ; celles-ci représentent, soit un segment de la politique portée par le programme (ex : la sécurité du consommateur), soit le moyen utilisé pour la mise en ouvre de la politique (ex : le conseil de la concurrence) ;
2. La stratégie de performance poursuivie par le programme, traduisant les priorités données à la politique qu'il incarne, exprimées en objectifs de performance, à propos desquels le responsable du programme, en contrepartie de la fongibilité asymétrique des crédits dont il bénéficie, s'engage sur des résultats à atteindre (cibles) mesurés par des indicateurs.
3. La justification des crédits au premier euro
4. Le coût complet de chaque action du programme, c'est-à-dire, le coût total pour l'État, en tenant compte des charges comptables, des frais de gestion, des dépenses fiscales et des fonds de concours.
Par le caractère interministériel de sa composition et du format des équipes d'auditeurs qu'il mandate, ainsi que par l'application d'un guide et de méthodes communs à tous les audits, quel que soit le champ des missions et ministères concernés, le CIAP est à même d'apprécier la qualité de ces informations de manière homogène sur tous les programmes audités.
Comment le CIAP fonctionne-t-il ?
Il réunit des membres des corps d'inspection ou de contrôle attachés à chaque ministre ayant la responsabilité d'au moins une mission du budget de l'État, à raison d'un membre par ministère.
Il est ainsi composé de quatorze membres, représentant respectivement les ministères suivants : Intérieur et aménagement du territoire, Défense, Affaires étrangères, Emploi, cohésion sociale et logement, Économie, finances et industrie, Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche, Justice, Transports, équipement, tourisme et mer, Santé et solidarités, Agriculture et pêche, Culture et communication, Écologie et développement durable, Outre-mer, Jeunesse, sports et vie associative.
Il est en outre présidé par un membre de l'Inspection générale des finances, service d'inspection rattaché au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le CIAP a recensé, pour chacune des 4 séries d'informations qui figurent dans les PAP et les RAP, les critères de qualité qui doivent être réunis pour produire au Parlement des données pertinentes et fiables.
Ces critères sont rassemblés sous forme de guides d'audit qui sont diffusés à tous les ministères. Ainsi, lorsqu'un audit de programme est réalisé, le ministère concerné connaît exactement par avance l'étendue des travaux qui seront conduits par le CIAP.
Chaque année, le CIAP dresse la liste des programmes qui vont faire l'objet d'un audit. Cette liste est également diffusée.
Chaque audit de programme est réalisé par une équipe de trois auditeurs que les corps d'inspection des ministères mettent à la disposition du CIAP, chaque auditeur relevant d'un corps d'inspection différent.
Les travaux de chaque équipe se concluent par un rapport qui présente les constats effectués à partir des questions figurant dans le guide et, à partir de ces constats, formule des recommandations au ministère concerné pour améliorer la qualité de l'information qu'il produit à l'appui du programme qui a été audité.
Les procédures d'audit du CIAP sont contradictoires : le ministère est donc invité à réagir au contenu du rapport d'audit.
Puis les quinze membres formant le CIAP rendent un avis, sur la base, d'une part, du rapport d'audit, d'autre part, de la réponse apportée par le ministère.
Conduits par les corps d'inspection qui relèvent de chaque ministre, les travaux du CIAP sont destinés à ceux-ci et ne sont donc pas publiés à l'initiative du CIAP.
En revanche, le Parlement et la Cour des comptes reçoivent du CIAP les rapports d'audit et avis en vertu du droit de communication dont ils disposent.
Par ailleurs, le CIAP publie un rapport annuel d'activité dans lequel il présente les principaux enseignements qu'il tire globalement de chaque campagne d'audits ainsi que ses propositions sur les moyens à mettre en ouvre pour améliorer la qualité de l'information transmise à l'appui des projets de lois de finances.
Quel bilan, quelles perspectives ?
Au mois de juin 2006, le CIAP aura audité un tiers des programmes du budget de l'État, sachant que la partie coût complet des actions figurant dans les PAP 2006 a été auditée pour la totalité des programmes. Cet audit exhaustif a donné lieu, en plus des rapports particuliers adressés à chaque ministre concerné, à un rapport de recommandations générales du CIAP qui a été rendu public.
Pour son 4ème cycle annuel d'audit qui sera lancé en septembre 2006, le CIAP auditera 28 programmes, sur la base de leur documentation préparée pour le projet de loi de finances 2007.
Par la suite, il procèdera à l'audit des informations qui doivent être présentées dans les RAP (article 54 de la LOLF), dont les premiers viendront à l'appui de la loi de règlement pour 2006.
Il s'agira d'évaluer la fiabilité des résultats de performances produits et l'objectivité des commentaires les accompagnant pour justifier les écarts avec les cibles affichées dans les PAP.
Cet audit des informations des RAP s'effectuera sur la base d'un guide méthodologique spécifique, que le CIAP prépare actuellement et qui sera publié, à l'instar de celui relatif aux PAP.
Pour en savoir plus
Rapport d'activité : troisième cycle d'audits [septembre 2005 - juin 2006] (Novembre 2006)
La diffusion du présent rapport a pour objectif essentiel d'aider chaque ministère, chaque responsable de programme à situer son propre diagnostic dans une optique comparative qui peut d'ailleurs aussi lui permettre d'identifier aussi bien les points perfectibles que les points forts de son dispositif.
Programme du quatrième cycle d'audits (octobre 2006 - juin 2007)
Ce cycle d'audits de programme du CIAP est le 4ème engagé par le Comité depuis sa création.
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