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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Développement et régulation économiques »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Développement des entreprises

  1. Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises
    Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par l'Etat et le taux de croissance des entreprises comparables
    Taux de survie à trois ans des entreprises aidées
  2. Améliorer la qualité et l'efficacité du soutien aux entreprises à l'exportation
    Nombre d'entreprises clientes des prestations payantes du réseau international du Minéfi et d'UBIFRANCE
    Niveau de satisfaction des entreprises clientes par rapport aux prestations payantes fournies par le réseau international du Minéfi et UBIFRANCE
    Différence entre la croissance des exportations françaises vers les 25 pays cibles et la croissance totale des ventes françaises à l'étranger
  3. Contribuer de manière efficiente à une meilleure maîtrise de la consommation d'énergie
    Effet des certificats d'économies d'énergie (économies d'énergie générées par les fournisseurs d'énergie grâce à la mise en place des certificats d'économies d'énergie rapportées aux consommations de l'année en cours concernées par les certificats)
    Efficience des programmes de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie (énergie économisée grâce aux programmes de l'ADEME relatifs à l'utilisation rationnelle de l'énergie dans les différents secteurs, rapporté au coût de ces programmes)
  4. Développer l'usage des énergies renouvelables
    Effet des procédures d'appel d'offre et tarifs réglementés sur la production d'électricité d'origine renouvelable
    Accroissement annuel de la production d'énergie renouvelable thermique résultant des aides de l'ADEME et du crédit d'impôt pour les particuliers
  5. Développer l'efficience et l'attractivité des formations des écoles du programme
    Evolution de la productivité des écoles d'ingénieurs
    Taux de placement à 6 mois des élèves diplômés des écoles d'ingénieurs et des stagiaires des instituts de promotion commerciale, des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de l'Institut de formation commerciale permanente (IFOCOP)
    Proportion d'élèves étrangers diplômés dans les écoles d'ingénieurs relevant du programme
  6. Répondre aux besoins des entrepreneurs en simplifiant l'environnement administratif des entreprises
    Complexité administrative ressentie au moment de la création d'entreprise

Programme : Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel

  1. Prévenir et limiter les risques d’accidents dus aux matériels et installations réglementés
    Nombre d’accidents dus aux produits, équipements et installations soumis aux contrôles techniques sur une période donnée.
  2. Maintenir ou réduire le coût de l’inspection des installations classées, dans le respect des objectifs fixés par le programme "Prévention des risques et lutte contre les pollutions" de la mission "Ecologie et développement durable"
    Coût unitaire de fonctionnement d’une inspection de l’action « prévention des nuisances et des risques industriels ».
  3. Assurer un niveau approprié d’exactitude et de fiabilité des instruments de mesure réglementés
    Proportion des instruments trouvés conformes à la réglementation lors de leur vérification périodique pour les catégories dont le taux de vérification est d'au moins 80 %.
    Réduction du préjudice financier pour les consommateurs usagers des ensembles de mesurage routier (pompes à essences), obtenu par la réduction des erreurs de mesurage grâce aux contrôles réalisés par l'Etat.
  4. Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
    Nombre d’incidents ou d’accidents (selon leur classement sur l'échelle internationale des événements nucléaires - INES).
    Réduction des doses de rayonnements ionisants reçues
    Maîtrise des délais de publication des décrets et arrêtés individuels et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire.
    Ancienneté moyenne des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire non rendues au 31 décembre.
  5. En matière de sûreté nucléaire et de radioprotection, renforcer l’information des publics
    Taux de notoriété de l’ASN auprès du grand public et taux de satisfaction sur sa mission d'information des publics.
  6. Renforcer la capacité des PME à accéder aux technologies productives, organisationnelles, et à l'information
    Nombre de PME impliquées dans des actions collectives régionales / nombre de PME (suivi régional).
    Financements totaux des actions collectives rapportés aux financements engagés par les DRIRE.
  7. Optimiser la gestion des moyens, en limitant le coût de la fonction soutien des DRIRE par rapport aux autres actions
    Part des crédits du programme (hors DGSNR) consacrés aux fonctions soutien.

Programme : Régulation et sécurisation des échanges de biens et services

  1. Renforcer la lutte contre les pratiques préjudiciables au bon fonctionnement des marchés et à l’emploi (DGDDI-DGCCRF)
    Montant des saisies de marchandises de contrefaçon.
    Taux de mise en conformité après contrôles effectués à la suite de rappels à réglementation
    Taux de suite opérationnelle des indices transmis aux services spécialisés
    Nombre d'indices de pratiques anticoncurrentielles dans un secteur défini/nombre total d'indices recueillis (comparé à la part de ce secteur dans le PIB)
  2. Rendre des décisions de qualité dans les délais
    Délai moyen de réponse aux demandes d'avis
    Délai de traitement des différends et plaintes
    Taux d'annulation sur la forme des décisions prononcées dans l'année
  3. Améliorer la réactivité des services aux signalements de produits présentant des risques pour le consommateur
    Taux de fiches de conclusion transmises à l'unité d'alerte dans les 30 jours et taux de contre-visites chez les entreprises déclarant le signalant
  4. Améliorer l'efficacité de la lutte contre les fraudes douanières et la contrebande
    Montant des saisies de stupéfiants, de tabacs et d’alcools de contrebande (valeur des marchandises saisies).
  5. Augmenter la vitesse de passage en douane
    Délai moyen d’immobilisation des marchandises dédouanées dans la journée
  6. Apporter des réponses rapides et satisfaisantes aux usagers
    Taux de prise en charge des appels reçus par les centres nationaux d'appel et d'information
    Taux de satisfaction des usagers
  7. Renforcer la présence des agents sur le terrain
    Taux de disponibilité opérationnelle des unités de surveillance (DGDDI).
    Temps consacré aux enquêtes (concurrence et marchés publics, protection économique du consommateur, qualité loyauté, sécurité du consommateur) rapporté au temps total travaillé (DGCCRF)
  8. Mieux cibler les contrôles douaniers, à partir d’un dispositif d’évaluation du risque
    Montant moyen des droits ou taxes redressés par agent.
    Montant moyen des droits redressés par enquête.
  9. Optimiser les contributions au service public de l'électricité, de la poste et des télécommunications
    Taux de recouvrement des différentes taxes et redevances perçues par l'ARCEP
    Délai moyen de relance des contributeurs déclarés à la contribution au service public de l'électricité (CSPE) en défaut de paiement

Programme : Passifs financiers miniers

  1. Mettre en sécurité l'ensemble du territoire minier
    Nombre de sinistres constatés sur des terrains miniers inventoriés et non réputés à risque.
    Nombre de sinistres constatés sur des concessions mises en sécurité
  2. Maîtriser le coût et le délai de la mise en sécurité
    Ecart moyen entre les devis et le coût des travaux in fine pour les chantiers achevés dans l'année.
    Ecart moyen entre le nombre de mois prévus et le nombre de mois constatés pour la réalisation des travaux pour les chantiers achevés dans l'année
  3. Réduire le coût des expropriations, tout en maintenant la qualité du service à l'usager
    Délai moyen d'indemnisation des expropriés.
    Pourcentage des expropriations réglées à l'amiable.
    Ecart moyen entre l'indemnisation effectivement versée aux expropriés, dans le cadre d'expropriations réglées à l'amiable, et l'estimation des domaines.
  4. Améliorer l'efficience de la gestion en maintenant la qualité de service, dans le versement aux mineurs des droits et prestations qui leur sont dus
    Coût de gestion/encours des prestations
    Pourcentage des bénéficiaires dont les prestations de logement et de chauffage en espèce ont été ordonnancées dans le trimestre de leur cessation d'activité.
    Pourcentage des personnels entrant en congé charbonnier de fin de carrière dont le paiement des prestations a été ordonnancé dans les trente jours suivant l'obtention de ce droit.
    Taux de recouvrement des créances (créances recouvrées/créances constatées).

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