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Guide de lecture des missions
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Justice »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Justice judiciaire

  1. Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière civile
    Délai moyen de traitement des procédures, par type de juridiction.
    Dispersion de la durée moyenne de traitement des affaires, par type de juridiction
    Ancienneté moyenne du stock par type de juridiction.
    Délai moyen de délivrance de la copie revêtue de la formule exécutoire.
    Taux de requêtes en interprétation, en rectification d’erreurs matérielles et en omission de statuer.
    Taux de cassation des affaires civiles
    Nombre d’affaires traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalent temps plein).
    Nombre d’affaires traitées par fonctionnaire (en emplois équivalent temps plein).
  2. Rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables en matière pénale
    Délai moyen de traitement des procédures pénales.
    Taux de rejet par le Casier judiciaire national
    Délai moyen de transmission des fiches de condamnation pénale au Casier judiciaire national
    Taux de cassation des affaires pénales
    Nombre d’affaires poursuivables traitées par magistrat du parquet (en emplois équivalent temps plein)
    Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège ou par conseiller rapporteur (en emplois équivalent temps plein)
    Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat à l'instruction (TGI)
  3. Amplifier et diversifier la réponse pénale
    Taux de réponse pénale (TGI)
    Taux d’alternatives aux poursuites (TGI)
  4. Améliorer l’exécution des décisions pénales
    Taux de mise à exécution
    Délai moyen de mise à exécution
  5. Maîtriser la croissance des frais de justice pénale
    Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l’objet d’une réponse pénale
  6. Garantir un enregistrement rapide des décisions judiciaires et accélérer la délivrance des bulletins
    Délai de saisie à partir de la réception des fiches de jugement
    Taux d'informatisation des demandes de bulletin

Programme : Administration pénitentiaire

  1. Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires
    Nombre d’évasions (sous garde pénitentiaire/hors de l'établissement)
    Taux d’incidents
  2. Adapter le parc immobilier aux catégories de populations accueillies (mineurs-majeurs)
    Coût de la journée de détention
  3. Développer les aménagements de peine
    Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’un aménagement de peine (Placements sous surveillance électronique/Placements extérieurs/Semi-liberté)
  4. Permettre le maintien des liens familiaux (accueil des familles)
    Pourcentage d’établissements dotés de locaux d’accueil des familles
    Pourcentage d’établissements dotés d’espaces aménagés pour les enfants dans le cadre des parloirs traditionnels
  5. Améliorer l’accès aux soins
    Nombre d'extractions médicales à l'extérieur, y compris affectation en UHSI
  6. Favoriser les conditions d’insertion professionnelle des détenus
    Pourcentage de détenus bénéficiant d’une formation générale et professionnelle (avec un nombre d’heures plancher).
    Pourcentage de détenus bénéficiant d’une activité rémunérée (travail et formation professionnelle).
    Pourcentage de détenus bénéficiant d’un projet de préparation à la sortie.
  7. Améliorer le délai de mise en oeuvre du suivi du condamné en milieu ouvert
    Délai moyen entre la notification par le juge d’application des peines et la date du premier entretien avec un travailleur social.

Programme : Protection judiciaire de la jeunesse

  1. Optimiser le parcours du jeune
    Taux de suivi éducatif continu auprès des mineurs incarcérés (taux de couverture des places en quartiers mineurs)
    Délais de prise en charge (secteur public)
    Taux de départements ayant mis en place un dispositif d'accueil d'urgence
    Taux de pluridisciplinarité des services et établissements (secteur public)
  2. Contribuer, par l'investigation, à la qualité de la décision judiciaire
    Taux de suivi par les magistrats des préconisations PJJ formulées dans le cadre des investigations (secteur public et secteur associatif habilité)
    Indice de qualité des mesures d'investigations réalisées par la PJJ (secteur public et secteur associatif habilité)
  3. Optimiser l’emploi des moyens humains, financiers et matériels
    Taux d’occupation des établissements
    Taux d'activité par catégorie de personnel pour chaque type de mesure (secteur public)
    Coût complet des mesures judiciaires par journée ou par acte
  4. Contribuer à la protection de l'enfance en danger
    Taux d'évolution favorable de la situation des mineurs en danger (secteur public)
  5. Favoriser par l'action éducative l'intégration sociale, l'insertion scolaire et professionnelle des jeunes sous mandat judiciaire
    Taux d'inscription dans des dispositifs de droit commun en fin de mesure
  6. Prévenir la réitération et la récidive
    Part des jeunes pris en charge au pénal qui n'ont ni récidivé ni réitéré dans l'année qui suit la clôture de la mesure
  7. Répondre à un besoin de justice ou de réparation envers les victimes et la société
    Part des jeunes pris en charge au pénal pour lesquels une démarche envers la victime ou la société a été mise en oeuvre (secteur public)

Programme : Accès au droit et à la justice

  1. Améliorer le délai de traitement des admissions à l’aide juridictionnelle
    Délai moyen national de traitement des demandes d’admissions à l’aide juridictionnelle.
    Pourcentage de bureaux d’aide juridictionnelle dont le délai moyen d’instruction est supérieur à deux mois.
  2. Maîtriser les coûts de gestion d’un dossier d’aide juridictionnelle
    Dépense de traitement d’une décision d’aide juridictionnelle par le bureau d’aide juridictionnelle.
  3. Développer une réponse de qualité aux besoins d’information juridique des citoyens dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les dispositifs mis en place par les CDAD
    Enquête de satisfaction.
    Nombre de personnes ayant accès aux permanences juridiques organisées par les CDAD/population couverte par les CDAD.
  4. Rendre rapidement des décisions d’indemnisation des victimes d’infractions
    Durée moyenne de traitement des requêtes des commissions d’indemnisations des victimes d’infraction
  5. Développer l’efficacité des dispositifs permettant la défense et l’indemnisation des victimes
    Indice de satisfaction des victimes d’infractions.
  6. Développer l’assistance aux victimes par le réseau spécialisé d’associations d’aide aux victimes
    Evolution N/N-1 du nombre de victimes accueillies par les associations et du nombre de dossiers suivis par les associations.
    Coût par victime appelante, écoutée et orientée au Numéro National d’aide aux victimes, géré par l’INAVEM.

Programme : Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés

  1. Prendre rapidement les textes d’application nécessaires pour l’adaptation du droit à l’évolution de la société
    Taux de publication des décrets d’application des lois.
  2. Assurer une réduction maximale du délai moyen d'affectation sur les postes de l’administration centrale ouverts au recrutement dans les programmes
    Délai moyen d’affectation d’un agent par type de recrutement.
  3. Assurer une gestion efficiente des personnels
    Dépense moyenne, pour le bureau du personnel, de la gestion d'un agent de l'administration centrale
  4. Optimiser la gestion des projets immobiliers
    Dépassement de la durée de livraison des opérations pour les opérations livrées dans l'année, en valeur absolue et en pourcentage (pour les opérations supérieures à 1 M€)
    Coût du m2 judiciaire et pénitentiaire construit et rénové des opérations supérieures à 1 M€
    Dépassement du coût pour les opérations livrées dans l’année en valeur absolue et en pourcentage.
  5. Optimiser la gestion logistique des services centraux
    Dépense de soutien logistique par agent d’administration centrale.
  6. Optimiser la gestion des grands projets informatiques
    Pourcentage de respect de la durée de livraison des opérations (supérieures à 1 M€) pour les opérations livrées dans l’année.
    Pourcentage de dépassement du coût contractuel. pour les projets d'un montant supérieur à 3 M€

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