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Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Administration générale et territoriale de l'État »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Administration territoriale

  1. Améliorer la prévention dans le domaine de la sécurité civile
    Taux de plans de prévention des risques naturels (PPRN) approuvés.
    Taux d’ERP soumis à obligation de contrôle visités par la commission de sécurité.
    Taux d’avis défavorables levés pour les ERP soumis à obligation de contrôle
    Taux d'exercices de sécurité civile réalisés dans les délais réglementaires sur les installations soumises à PPI
  2. Améliorer les conditions de délivrance de titres fiables
    Nombre de délivrances indues évitées et d'annulations de titres signalées à l'administration centrale.
    Proportion de préfectures qui délivrent dans les délais fixés les cartes grises en temps réel
  3. Réduire le nombre d’actes non conformes des collectivités territoriales et établissements publics
    Taux de contrôle des actes prioritaires reçus par la préfecture et les sous-préfectures.
    Taux de déférés préfectoraux gagnés par le préfet.
    Taux de saisines de la chambre régionale des comptes jugées recevables.
  4. Moderniser le contrôle de légalité
    Taux d'actes télétransmis par l'application ACTES
  5. Optimiser l’efficience de la fonction animation
    Coût de l’action soutien / total des crédits du programme (hors crédits d’intervention).
  6. Réduire les coûts d’affranchissement
    Coût d’affranchissement par habitant.

Programme : Vie politique, cultuelle et associative

  1. Mandater l’aide publique aux partis politiques dans un délai court
    Délai d’envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l’aide publique, à compter de la publication de la loi de finances.
  2. Organiser les élections au meilleur coût
    Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales.
  3. Réduire au minimum les rejets de comptes pour des causes substantielles mais purement matérielles
    Pourcentage des comptes rejetés l’ayant été pour des causes substantielles mais purement matérielles.
  4. Réduire les délais de publication après analyse des éléments d’information sur le respect des obligations légales faites, en matière comptable, aux partis et groupements politiques
    Délai de traitement des comptes.
  5. Réduire les délais d’instruction des demandes de reconnaissance d’utilité publique des associations et fondations
    Taux de demandes traitées en moins de six mois.

Programme : Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

  1. Optimiser le coût du programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »
    Coût du programme / budget du ministère (hors crédits d'intervention).
  2. Assurer une activité d’expertise, d’audit et de contrôle réactive et opérationnelle
    Pourcentage de travaux de l’IGA n’ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de 6 mois.
  3. Offrir aux utilisateurs du ministère la qualité de prestations dont ils ont besoin en matière de systèmes d'information et de communication
    Respect des échéances de livraison des études et des applications.
    Disponibilité du réseau général de transport (RGT).
    Disponibilité des applications
  4. Améliorer l’adaptation des processus d’affectation aux besoins des autorités d’emploi en recherchant la meilleure adéquation profil/poste
    Taux de satisfaction de la demande en personnel exprimée par les autorités d'emploi pour l'exécution de leur schéma d'emplois.
    Taux de réalisation des demandes de mobilité des agents.
    Taux de couverture des besoins de formation à la prise de poste.
  5. Améliorer la qualité et la gestion des prestations immobilières du ministère
    Taux de livraisons hors délais.
    Taux de livraisons ne dépassant pas le budget prévu.
    Coût de la construction au m²
  6. Améliorer la prestation rendue en matière de défense de l'Etat
    Délai moyen de traitement des dossiers.
    Taux de règlement amiable.
    Délai moyen d'exécution d'une décision de justice.
  7. Améliorer la fourniture d'expertise aux préfectures, services de police et autres directions du MIAT en matière de libertés publiques
    Taux de réponse aux différents services du MIAT en matière de libertés publiques.

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