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Guide de lecture des Rap
Guide de la performance

Objectifs et indicateurs de la mission « Solidarité et intégration »

Présentation des objectifs et des indicateurs de la mission par axe de performance

Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs

Programme : Politiques en faveur de l’inclusion sociale

  1. Renforcer l’accès des personnes défavorisées aux droits et prestations sociales
    Nombre de PARADS comportant au moins trois partenaires et s'appuyant sur l'expérience des usagers
    Taux de satisfaction des usagers sur le caractère de guichet unique des PARADS
  2. Accroître l’insertion des personnes les plus vulnérables bénéficiant d’un accompagnement social adapté : insertion sociale, insertion professionnelle, logement.
    Taux de personnes ayant bénéficié d’une mesure d’accompagnement social renforcé (ASI et accompagnement social dans SIAE) accédant à une insertion professionnelle (emploi et formation).
    Taux de personnes sorties d'une mesure d'accompagnement social renforcé (ASI et accompagnement social dans SIAE) et bénéficiant d'une meilleure insertion sociale (logement, santé, accès aux droits)
    Taux de sortie des personnes accueillies en hébergement vers le logement.
  3. Améliorer la qualité de l’offre de services pour les personnes les plus vulnérables
    Nombre de personnes hébergées grâce au 115
    Taux de dispersion des maisons relais-pensions de famille
  4. Améliorer l’efficience de la prise en charge des personnes vulnérables
    Coût moyen de la prise en charge d’une personne hébergée dans un centre d'hébergement d'insertion par type de prestation : hébergement d'insertion; hébergement d'urgence.
  5. Promouvoir la prise en compte de la lutte contre l’exclusion par les différents acteurs concernés et développer l'évaluation des politiques mises en oeuvre
    Nombre de travaux coordonnés ou animés par la DGAS, concernant la situation des populations vulnérables et mis en oeuvre par les ministères sectoriels
    Nombre de régions dotées d'un programme de travail concerté entre les différents partenaires des plates-formes régionales de coordination de l'observation sociale, constituées à minima de quatre collèges (services de l'Etat, collectivités locales, organismes de protection sociale, associations)
    Nombre de chartes territoriales de cohésion sociale adoptées portant sur au moins 2 des 3 piliers du plan de cohésion sociale et avec au moins trois partenaires (collectivité et Etat, autre)
  6. Favoriser le lien social par la promotion de la vie associative et l’engagement citoyen
    Nombre de conventions partenariales signées avec des associations locales intervenant auprès des publics en difficulté, incluant des indicateurs de qualité (nombre de bénévoles ayant bénéficié d'une formation dans l'année (dont ceux s'engageant dans une VAE), prise en compte de l’expression des personnes en difficulté) / nombre total de conventions partenariales signées avec des associations locales intervenant auprès des publics en difficulté
  7. Garantir une qualification adaptée par la certification des compétences professionnelles requises dans l'exercice d'un métier du travail social
    Taux d'insertion professionnelle des diplômés de travail social dans un emploi correspondant au métier ciblé par le diplôme
  8. Assurer le désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée
    Taux cumulé de traitement des plans d'apurement par la Commission nationale d'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non-salariée (CNAIR)
  9. Matérialiser la reconnaissance de la Nation à l'égard des harkis et membres des formations supplétives
    Suivi de la mise en oeuvre des mesures de reconnaissance (article 6 de la loi portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés).
  10. Renforcer l'accompagnement vers l'emploi des enfants de harkis
    Pourcentage de personnes inscrites dans le dispositif qui bénéficient d'un retour vers l'emploi

Programme : Accueil des étrangers et intégration

  1. Améliorer les délais de réponse aux recours hiérarchiques visant des décisions de refus d’autorisation de travail de travailleurs étrangers ou de regroupement familial
    Nombre de réponses par agent aux recours hiérarchiques intervenus dans l'année.
  2. Améliorer la prise en charge sociale des demandeurs d'asile.
    Pourcentage d'hébergement en CADA des demandeurs d'asile en cours de procédure.
    Proportion des demandeurs d'asile hébergés en CADA sur la totalité des personnes en cours de procédure hébergées dans un dispositif pour demandeurs d'asile financé par l'Etat.
    Ecart à la moyenne nationale du taux d'équipement en places de CADA de la région ayant le plus de difficultés à assurer l'hébergement des demandeurs d'asile nouveaux arrivants.
  3. Augmenter la proportion de primo-arrivants bénéficiaires des prestations du service public de l’accueil qui suivent la formation civique
    Taux de primo-arrivants bénéficiaires de l’accueil suivant la formation civique.
  4. Augmenter le pourcentage de primo-arrivants non francophones bénéficiaires des prestations du service public de l’accueil qui obtiennent une certification élémentaire attestant un niveau de base de maîtrise du français à l'oral, à l’issue de la formation
    Taux de primo-arrivants non francophones bénéficiaires des prestations du service public de l’accueil qui obtiennent une certification élémentaire attestant un niveau de base de maîtrise du français à l'oral, à l’issue de la formation.
  5. Accélérer le traitement des dossiers de naturalisation.
    Nombre de dossiers de demande de naturalisation ayant fait l’objet d’une décision par ETP d'agent instructeur.

Programme : Actions en faveur des familles vulnérables

  1. Contribuer à l’éducation sexuelle et affective des enfants
    Nombre de femmes de 15-17 ans ayant recours à une interruption volontaire de grossesse (IVG) / population des femmes de 15-17 ans.
  2. Favoriser le maintien des relations entre enfants et parents en cas de rupture conjugale conflictuelle, en développant le recours à la médiation familiale
    Nombre de conventions de médiations signées par les familles/nombre de médiations suivies jusqu'à leur terme
  3. Aider les parents à exercer plus aisément leur rôle de parents et à réaliser l’éducation de leurs enfants
    Pourcentage de départements ayant au moins deux actions de soutien à la fonction parentale pour 10 000 jeunes de moins de 20 ans.
  4. Garantir un minimum de ressources aux familles monoparentales en situation précaire et favoriser leur insertion
    Pourcentage des allocataires de l'Allocation Parent Isolé (API) qui disposent d'un revenu d'activité avec ou sans intéressement.
    Pourcentage de bénéficiaires de l'Allocation de Parent Isolé (API), courte et longue, basculant vers le RMI, autres minima, activités, autre ...
  5. Permettre dans de bonnes conditions l’adoption d’enfants qui ont besoin d’une famille
    Nombre et proportion d’enfants « à particularité » adoptés.
    Proportion de familles adoptantes passées par un organisme autorisé pour l’adoption.
  6. Mieux repérer et mieux prendre en charge des situations d’enfants relevant de la protection de l’enfance
    Taux d’appels traités par le Service national d’accueil téléphonique de l’enfance maltraitée.
  7. Renforcer le contrôle et développer la prévention des risques de maltraitance et de violence dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS)
    Pourcentage des établissements pour lesquels il y a eu signalement de maltraitance contrôlés dans les 2 mois suivant le signalement.
    Ciblage des contrôles sur les établissements à risque.
  8. Garantir aux adultes vulnérables une protection juridique adaptée à leurs besoins, tout en optimisant l’allocation des ressources aux services tutélaires
    Taux de sortie du dispositif de protection juridique des majeurs.
    Part des services tutélaires pour lesquels le ratio : moyens alloués/mesures gérées est supérieur à la moyenne de plus de 20 %.

Programme : Handicap et dépendance

  1. Améliorer l’effectivité des décisions des commissions
    Délai moyen de traitement des dossiers
    Délai moyen de réalisation des mesures décidées par la commission des droits et de l'autonomie
  2. Offrir aux personnes handicapées les mêmes chances dans l’emploi
    Taux de chômage des travailleurs handicapés / Taux de chômage des travailleurs valides à niveau de qualification et âge équivalents.
    Proportion de personnes handicapées passant d'un Centre d'Aide par le Travail (CAT) vers le milieu ordinaire (via une mise à disposition ou directement) ou une entreprise adaptée
    Part de la rémunération directe (y compris compléments de rémunération) dans la rémunération totale des travailleurs employés en Centre d'Aide par le Travail (CAT).
    Pourcentage de conventions de mise à disposition de travailleurs de centre d'aide par le travail (CAT) vers le milieu ordinaire
  3. Accompagner le retour vers l'emploi pour développer la part du revenu du travail dans les ressources des allocataires de l'allocation adultes handicapés (AAH)
    Proportion d'allocataires de l'allocation adultes handicapés percevant une rémunération d'activité (distinction articles L821-1 et L821-2; distinction entre flux et stock)
    Devenir des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés cinq ans après leur entrée dans le dispositif
  4. Favoriser la mise en oeuvre du projet de vie
    Taux de dispersion pour les établissements médico-sociaux pour adultes et enfants handicapés (Ecarts - types régionaux ou interdépartementaux du taux de couverture offre/demande)
    Taux de dispersion pour les services d'accompagnement à domicile (écarts - types régionaux ou interdépartementaux du taux de couverture offre/demande)
  5. Promouvoir l'adaptation des lieux de vie collectifs afin de développer la qualité de la vie et de prise en charge des personnes accueillies, en particulier des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et de troubles apparentés
  6. Permettre à toute personne âgée victime de maltraitance ou à toute personne témoin de tels actes d’accéder à un service d’accueil téléphonique et de traitement des situations de maltraitance
    Taux d’appels téléphoniques traités par le dispositif d'accueil téléphonique, de suivi et de traitement des situations de maltraitance envers les personnes âgées.
  7. Assurer la qualité des prévisions en matière de dépendance
    Ecart entre la réalisation et la prévision sur les effectifs par forme de dépendance

Programme : Protection maladie

  1. Garantir l'accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources
    Indice de satisfaction des bénéficiaires de la CMUc
    Pourcentage d'organismes complémentaires participant au dispositif CMUc
  2. Renforcer le contrôle du dispositif de la CMUc et améliorer la gestion du risque
    Part des contrôles des bénéficiaires de la CMUc par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés consacrés aux priorités suivantes :
    Dépense totale et complémentaire moyenne comparée entre un bénéficiaire du régime général et un bénéficiaire de la CMUc à âge et sexe équivalents
  3. Ouvrir, dans les meilleures délais et avec les meilleurs garanties de rigueur dans l'instruction de la demande, le bénéfice de l'aide médicale de l'Etat aux personnes qui remplissent les conditions fixées par la loi
    Délai moyen d'instruction des dossiers
  4. Renforcer le contrôle du dispositif de l'aide médicale de l'Etat
    Taux de contrôle des dossiers des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
  5. Réduire les délais de présentation et de paiement des offres d'indemnisation du FIVA
    Pourcentage des offres présentées dans un délai maximum de 4 mois pour les pathologies malignes
    Pourcentage des offres payées dans un délai inférieur à 1 mois

Programme : Égalité entre les hommes et les femmes

  1. Contribuer au développement de l'égalité et de la mixité professionnelles dans les entreprises et les branches
    Nombre d'accords de branche incluant une clause visant à la réduction des inégalités / nombre total d'accords de branche
    Nombre d'accords d'entreprise spécifiques sur l'égalité professionnelle / nombre total d'accords d'entreprise
    Evolution du nombre de femmes ayant bénéficié d'une amélioration des conditions de travail ou d'une promotion, quatre ans après la signature des contrats d'égalité professionnelle
    Taux de contrats pour la mixité des emplois signés dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment, du transport et de la restauration
  2. Contribuer à accroître le nombre de filles dans les filières scientifiques et techniques où elles sont sous représentées
    Ecart entre la proportion de filles parmi les inscrits en terminale dans les filières scientifiques et techniques (séries S et STI) dans les lycées ayant eu au moins une lauréate du Prix de la vocation scientifique et technique deux ans auparavant et dans ceux qui n’en ont pas
  3. Contribuer à augmenter la part des femmes parmi les créateurs ou repreneurs d'entreprise
    Part des femmes dans les créations et reprises d'entreprises
  4. Améliorer le taux de réponse des permanences téléphoniques nationales d'aide aux personnes victimes de violences
    Taux de réponse des permanences téléphoniques nationales
  5. Réduire les écarts de coût par personne accueillie entre les centres d'information
    Pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est inférieur de x % à la moyenne ; pourcentage de centres dont le coût par personne accueillie est supérieur de x % à la moyenne

Programme : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

  1. Assurer le contrôle de premier degré des structures du champ sanitaire, social et médico-social et la mise en œuvre des priorités de contrôle de l'Etat
    Proportion des structures contrôlées dans le cadre de certains des thèmes prioritaires pluriannuels de contrôle arrêtés chaque année par la directive nationale d'orientation (DNO).
  2. Mettre à la disposition des diverses parties prenantes les informations utiles à la compréhension des enjeux des politiques sanitaires et sociales
    Impact des campagnes nationales
  3. Développer la coopération internationale à travers les échanges et les transferts scientifiques et techniques
    Effet de levier de la subvention au GIP Esther auprès des partenaires (hôpitaux, ONG et autres partenaires nationaux et internationaux)
  4. Mettre en oeuvre rapidement les nouvelles normes dans le champ des politiques sanitaires et sociales
    Retard moyen de transposition des directives
    Délai moyen d'application des lois et ordonnances
  5. Mettre à la disposition de toutes les parties prenantes les connaissances utiles à la compréhension des enjeux, à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des politiques sanitaires et sociales
    Taux d'évolution du nombre de citations des travaux de la DREES
    Part des avis du Conseil national de l’information statistique ayant fait l’objet d’une suite effective.
  6. Améliorer le pilotage de la sécurité sociale pour assurer la couverture la plus efficace des risques sociaux dans le cadre d'un équilibre financier durable
    Performance du pilotage des objectifs de gestion du régime général de sécurité sociale fixés dans les conventions d'objectifs et de gestion
    Part du champ de la loi de financement de la sécurité sociale couvert par des projets de qualité et d'efficience
  7. Mettre à la disposition des services les bonnes compétences, au bon moment, au bon endroit pour assurer la mise en œuvre des politiques sanitaires et sociales
    Délai global entre les flux d'entrée et de sortie d'effectifs
    Taux de satisfaction des chefs de services déconcentrés sur la qualité des formations initiales dispensées à l'ENSP
  8. Délivrer au plus juste coût les ressources nécessaires à la mise en oeuvre des politiques sanitaires et sociales
    Taux de dépassement des coûts et des délais en matière de grandes applications informatiques
    Dépenses de fonctionnement
    Coût d'exploitation et d'entretien - maintenance au m²

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