Souhaitant être une administration de service de référence en France, l’administration fiscale, s’engage à mettre en œuvre une série d’engagements précis, mesurables, applicables dans tous les domaines et visant à faciliter l’impôt pour l’usager, chaque fois qu’il est en contact avec elle. Différents indicateurs ont été définis à cet effet dans le cadre du programme «Pour vous faciliter l’impôt» (PVFI).

Par ailleurs, et grâce à la refonte de leurs systèmes d’information, la DGI et la DGCP s’engagent à devenir des administrations multi-accès, de sorte que les usagers aient à leur disposition, outre les canaux plus traditionnels du guichet, du courrier et du téléphone, des possibilités de liaisons dématérialisées via Internet. Ces nouveaux services s’inscrivent pleinement dans la mise en place d’une e-administration qui, par ailleurs, permettra à l’usager, particulier comme professionnel, d’avoir accès à distance à son compte fiscal dématérialisé.

Les indicateurs associés à cet objectif mesurent la mise en œuvre effective des engagements du programme «Pour vous faciliter l’impôt» (indicateur 1) et le développement des procédures dématérialisées (indicateur 2).

Précisions méthodologiques :

L’indicateur correspond à l’agrégation pondérée des résultats de la mesure des 10 engagements mesurés au travers de 11 indicateurs du programme « Pour vous faciliter l’impôt » (PVFI). Chacun des engagements du programme est affecté d’un coefficient représentatif de son importance relative au sein du programme (cf. détail dans le tableau ci-dessous). Son résultat final est représenté par une note choisie dans une échelle allant de 1 à 5 selon le niveau croissant de performance atteint, avec la grille de notation suivante :

<60% = 1 ; de 60% à 70% = 2 ; de 70% à 80% = 3 ; de 80% à 85% = 4 ; de 85% à 87,5% = 4,5 ; de 87,5% à 90% = 4,75 ; > ou = à 90% = 5

Source des données : Selon les engagements du programme PVFI, les mesures sont effectuées soit par un prestataire externe, soit par des enquêtes diligentées par les corps d’audit interne de la DGI et de la DGCP.

(*) l’engagement concernant les réponses à tous les appels aboutis est mesuré par deux indicateurs PVFI13 et PVFI14

Précisions méthodologiques :

- Part des recettes de TVA, d’IS et de TS acquittées par des usagers professionnels ayant adhéré à une téléprocédure pour leur règlement

Ce sous-indicateur correspond à la part des recettes TVA, d’IS et de TS perçues auprès des professionnels au moyen d'une procédure de télé-paiement.

Source des données : DGI

- Nombre de télédéclarants Télé-IR

Ce sous-indicateur identifie le nombre d’usagers particuliers qui ont opté pour la déclaration de leurs revenus via internet. Le nombre de télédéclarants constitue la cible la plus pertinente car elle reflète à la fois la pénétration réelle de la téléprocédure auprès des contribuables et le volume des saisies économisées dans les services. Le nombre de télédéclarants est significativement différent de celui des télédéclarations (10% d’écart entre les deux recensements ont été constatés en 2005 et 2006). A la date de rédaction du projet de PAP, le nombre de télédéclarants Télé-Ir est connu : la prévision 2006 est donc identique à la réalisation 2006 (idem pour 2005).

Source des données : DGI

- Taux de paiement dématérialisé des impôts des particuliers (IR, TH, TF)

Exprimé en taux, ce sous-indicateur rapporte, pour les trois impôts des particuliers (IR, TH, TF), le nombre de contrats de prélèvement mensuel ou à la date d’échéance, et de paiements en ligne, au nombre total d’articles d’impôt pouvant faire l’objet d’un paiement dématérialisé.

Source des données : DGCP