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Guide de lecture des missions
Guide de la performance
Objectifs et indicateurs de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques »
Légende : N° Objectifs (lien vers l’objectif du programme) Indicateurs
Programme : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
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- Favoriser l’accomplissement volontaire des obligations fiscales (civisme fiscal)
- Part des impôts acquittés spontanément à la DGI
- Part d’usagers particuliers respectant leurs obligations en matière d'impôt sur le revenu.
- Taux brut de recouvrement des impôts sur rôle.
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- Faciliter l’impôt
- Niveau de mise en oeuvre effective des engagements du programme « Pour vous faciliter l’impôt », commun à la DGI et à la DGCP.
- Niveau de développement des procédures dématérialisées, commun à la DGI et à la DGCP.
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- Renforcer la lutte contre la fraude fiscale et le recouvrement offensif des impôts et des amendes
- Pourcentage des contrôles réprimant les fraudes les plus graves.
- Taux brut de recouvrement DGI et DGCP en droits et pénalités sur créances de contrôle fiscal externe au titre de l'année N-2.
- Taux de recouvrement contentieux des amendes et condamnations pécuniaires.
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- Maîtriser les coûts de gestion des administrations financières
- Taux d'intervention sur les recettes.
- Taux d'intervention sur les dépenses.
- Taux annuel d'évolution de la productivité globale DGI-DGCP.
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- Améliorer la qualité comptable
- Indice des jours-anomalies constatés dans la comptabilité de l'Etat.
- Volumes financiers des processus comptables fiabilisés par l'audit comptable et financier.
- Indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux.
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- Réduire les délais de paiement des dépenses publiques
- Délai de paiement des dépenses publiques.
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- Renforcer la qualité du service partenarial rendu au secteur public local
- Taux de réalisation des actions des conventions de service comptable et financier (CSCF).
- Taux de couverture de la dématérialisation dans le secteur public local.
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- Optimiser, par l'accélération des délais de traitement, la qualité du service rendu aux agents publics en matière de pension
- Pourcentage de dossiers de départs en retraite urgents traités dans le délai de deux semaines.
- Pourcentage de dossiers de demandes de pensions de réversion traités dans le délai d'une semaine.
- Pourcentage des courriers traités dans le délai de trois semaines, pour les correspondances classiques, et de 48 heures, pour les messages électroniques.
Programme : Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
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- Améliorer l'information des publics et faciliter les relations de l'usager avec l'administration
- Taux de notoriété moyen des projets ou actions du Minéfi auprès du grand public.
- Taux de connaissance déclaré par les agents des évolutions du Minéfi.
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- Améliorer la qualité des prestations de conseil et d'audit
- Taux de satisfaction des commanditaires des missions d'inspection de l'IGF.
- Taux de satisfaction des commanditaires et directions partenaires du CGEFI.
- Taux de satisfaction des structures clientes sur les consultations juridiques, tant sur le fond et la forme que sur les délais de traitement.
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- Mettre en oeuvre une gestion personnalisée des ressources humaines
- Nombre d'entretiens d'évaluation-notation réalisés au premier trimestre rapporté à l'effectif total.
- Part des agents de catégorie C ayant suivi au moins une formation dans l'année.
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- Développer l'accès des agents du Minéfi à une solution de restauration collective
- Part des agents du Minéfi ayant accès à une solution de restauration collective.
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- Maîtriser le coût des fonctions support
- Gains réalisés par la globalisation et la standardisation des achats.
- Dépenses de fonctionnement du plateau technique de base par agent.
- Effectifs affectés à la gestion des ressources humaines rapportés aux effectifs gérés et à la gestion des fonctions logistiques rapportés à l'effectif total.
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