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Le 1er juillet 2009, le taux de la TVA sur la restauration passe à 5,5 % en métropole et à 2,1 % dans les départements d'Outre-Mer. En contrepartie, les restaurateurs s’engagent à traduire la baisse de la TVA sur au moins 7 produits d’une liste de 10 produits et à créer 40 000 emplois supplémentaires sur les 2 prochaines années.
Le 28 avril 2009, Christine Lagarde et Hervé Novelli réunissent à Bercy les États généraux de la restauration et signent avec les organisations professionnelles le contrat d’avenir qui prévoit des engagements de baisse de prix, de création d’emplois et de modernisation du secteur, en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %.
Le 10 mars 2009, lors du Conseil Ecofin, Christine Lagarde trouve avec les 26 autres États membres un accord sur la liste des produits et services pouvant bénéficier d’un taux réduit de TVA. Cette liste de produits et services comprend la restauration particulièrement attendue par la France.
Le 20 janvier 2009, en marge du Conseil Ecofin, Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, et son homologue allemand, Peer Steinbrück, déclarent qu’un accord est désormais possible sur les taux réduits de TVA, alors que l’Allemagne s’y opposait depuis plusieurs années.
Le 12 décembre 2008, le Conseil européen, sous la présidence française de Nicolas Sarkozy, souhaite un accord sur la baisse de la TVA et demande au Conseil Ecofin d’y travailler avant mars 2009.
Le 7 juillet 2008, la Commission européenne présente une nouvelle proposition de directive relative aux taux réduits de TVA, couvrant notamment le secteur de la restauration.
Le 13 novembre 2007, lors du conseil Ecofin, la Commission européenne annonce qu’elle fera une proposition de directive.
Le 5 juillet 2007, la Commission européenne présente une communication relative aux taux réduits de TVA. La Commission européenne s'y montre favorable dans des services à forte intensité de main d’œuvre, dont la restauration, si cela ne perturbe pas le bon fonctionnement du marché intérieur.
En janvier 2006, le Conseil de l’Union européenne donne mandat à la Commission européenne de présenter, avant la fin juin 2007, un rapport d’évaluation générale sur l’impact des taux réduits appliqués à des services fournis localement dont la restauration.
Au second semestre 2005, la présidence britannique de l’Union européenne établit 3 propositions successives de réduction de la TVA. Elles ne sont pas adoptées.
Au cours du premier semestre 2005, la présidence luxembourgeoise de l’Union propose un compromis avec un mécanisme de limitation dans le temps des taux réduits de TVA. Ce compromis n’est pas adopté.
Le 16 juillet 2003, la Commission européenne propose une révision générale des taux réduits de TVA, permettant un taux réduit dans la restauration, mais ne réussit pas à trouver un accord au sein du Conseil.
Le 21 janvier 2003, le Premier ministre français adresse au président de la Commission européenne, le mémorandum.
Le 4 juin 2002, le ministre de l’Économie et des finances, adresse à Frits Bolkenstein, commissaire européen en charge du marché intérieur, une demande officielle de baisse de la TVA sur la restauration afin de la faire passer de 19,6 % à 5,5 %.
